Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
de l'article L. 11
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier.
Objet
De façon très cohérente l'amendement n° 20 de la commission vise expressément les chartes de l'environnement telles que prévues à l'article 53 quinquies du projet de loi comme étant des documents validant une gestion durable en matière forestière.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de maintenir le critère alternatif de l'engagement de non destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire répertoriés dans le document d'objectifs. En effet, ce critère correspond à l'engagement de gestion minimum qui pourrait être souscrit, en matière forestière, en adhérant à une charte Natura 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).