Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112‑18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;
Objet
Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine à vocation agricole et qui ne sont plus exploitées dans un souci d'accueillir de nouvelles familles pour revitaliser les zones rurales désertifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).