Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :
sont soumises
par les mots :
et ces sondages sont soumis
Objet
Il convient de préciser l'emplacement exact de la phrase proposée, soit à la fin du premier alinéa de l'article L. 515‑1 du code de l'environnement.
L'institution d'une procédure de contrôle afin que puisse être vérifier le respect des critères justifiant un régime dérogatoire doit également s'appliquer aux sondages de dimension ou de rendement faible réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière. Ceci doit inciter les exploitants à ne pas prolonger inutilement la période de sondage ni la transformer en une phase de début d'exploitation à des fins commerciales.
Il est donc proposé de sous‑amender l'amendement n° 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).