Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces carrières de pierre, de sable et d'argile sont soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
Ces carrières de pierre, de sable et d'argile sont soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).