Amendement n° 669 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 953‑3 du code rural, après le mot :
conjoints
insérer les mots :
ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Objet
L'accès à la formation continue ouvert par cet article aux collaborateurs d'exploitation doit aussi être ouvert aux pacsés et concubins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).