Amendement n° 678 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un observatoire français des importations de produits agricoles destinés aux consommations humaines et animales. Ses principales missions sont le respect de la préférence communautaire, de la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales, d'hygiène et de transport des produits imputés. Cet observatoire peut, en cas de nécessité, bénéficier de l'aide d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).