Amendement n° 746 Sénat

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« A cet effet, ils reçoivent de la part de l'Etat les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout octroi de missions supplémentaires à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. »

Alors que le législateur rappelle souvent l'importance de la formation des agriculteurs, il est constaté depuis quelques années une diminution des dotations budgétaires de l'enseignement public agricole, accompagnée de fermetures de classes. Cette situation contraint les enseignants à se replier de plus en plus sur leur mission première, l'instruction, au détriment de leurs autres missions éducatives et d'animation. Cet amendement vise à remédier à cette situation.