Amendement n° 343 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Piras (, apparentés et rattachés) Art. L. 425-12 du code de l’environnement Déposé le 18/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425‑12 du code de l'environnement par les mots :

après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage

II – A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage

Objet

Ce sous-amendement de précision vise à faire en sorte que la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage rende un avis à l'amont de la demande de remboursement ou d'indemnité effectuée par le propriétaire du fonds.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).