Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. A la fin du XII bis de cet article, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-34
II. Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Dans deuxième alinéa du même article, la référence : « à l'article L. 123-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-1 et L. 123-18 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).