Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2004
par les mots :
à compter du 1er janvier 2005
Objet
Dès lors que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'a pas été adopté en 2004, il est nécessaire, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de faciliter la mise en œuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme, de décaler d'une année l'entrée en vigueur de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).