Amendement n° 657 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 226‑1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. En ce qui concerne le service public de l'équarrissage, le gouvernement s'engage à étudier des moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué. »
Objet
Le système de pré-collecte de ces cadavres, développé aujourd'hui dans la Drôme par exemple, semble avoir montré une meilleure efficacité de la collecte (augmentation du tonnage, moins d'abandons et d'enfouissements dans la nature), un meilleur respect des conditions sanitaires à un coût réduit. Il semble nécessaire que le gouvernement s'engage à étudier l'intérêt de ce système de collecte pour éventuellement en demander la diffusion dans l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).