Amendement n° 968 Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 16 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, après les mots :

autorisés

insérer les mots :

dans le respect de l'environnement et des paysages

L'article 65 octies a été introduit suite un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques, et M. Brottes. La justification était la suivante : « Après que la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a traité la question de la couverture radio et télévisuelle des zones de montagne, il convient aujourd'hui que les dispositions de cette loi soient adaptées pour permettre de réduire le handicap géographique qui se pose aujourd'hui dans des termes identiques en matière d'accès à la téléphonie mobile et à l'Internet haut-débit ».

L'autorisation délivrée à l'ajout d'antennes pour permettre l'accès de tous à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit doit intégrer la préoccupation de l'environnement et, en particulier, celle de l'insertion de ces aménagements dans le paysage montagnard.

La qualification « dans le respect de l'environnement et des paysages » reprend, en la modernisant celle inscrite à l'article L. 45-1 du Code des postes et télécommunications relatif aux droits de passage et servitudes et selon lequel dans son alinéa 3 « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ». En outre, cet ajout vient conforter l'accord sur un guide de bonnes pratiques en matière de déploiement des antennes - relais entre l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles français.