Amendement n° 349 Sénat

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000, après les mots :

établissements publics

insérer le mot :

administratifs

Le formalisme requis de soumettre la convention à l'approbation du représentant de l'Etat apparaît trop lourd lorsque le service public concerné incombe à une entreprise publique.

Cette approbation ne doit explicitement concerner que les établissements publics administratifs et non pas les entreprises publiques.

Ainsi par exemple, pour maintenir la présence postale dans une commune, La Poste peut souhaiter confier l'exécution de ce service à un commerçant, après concertation avec les élus locaux. Près de 200 « Points Poste » ont ainsi été ouverts chez des commerçants depuis l'été 2003, à la grande satisfaction des usagers et des élus concernés, qui peuvent ainsi bénéficier d'une amplitude horaire d'environ 60 heures par semaine contre 10 heures en moyenne pour le bureau de poste traditionnel.

Cette évolution s'inscrit dans le cadre du contrat de plan conclu entre La Poste et l'Etat pour la période 2003-2007, qui indique : « En respectant ses obligations d'accessibilité, La Poste adapte en permanence son réseau et en augmente l'attractivité pour répondre à l'évolution des besoins de ses clientèles. »

Cette formule du Point Poste étant appelée à se développer dans les prochains mois, il serait particulièrement lourd de soumettre chaque ouverture de Point Poste au représentant de l'Etat.