Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 94 rectifié pour l'article L. 421‑2‑6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
moins de 50 000 habitants
par les mots :
moins de 20 000 habitants
Objet
Le seuil de 20 000 habitants est plus adapté à la réalité des territoires ruraux et permettrait plus facilement le transfert du maire au président de l'EPCI du pouvoir de délivrer des permis de construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).