Amendement n° 748 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313‑3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement emploie des personnes titulaires.
Objet
Il s'agit par cet amendement de rappeler le CNASEA à ses obligations publiques. La précarité de l'emploi dans cet établissement public et la multiplication de contrats à durée déterminée sont devenus la règle au CNASEA, bien loin des objectifs de neutralité et d'indépendance garantis par le statut général de la fonction publique, d'autant plus importants qu'il s'agit ici de la gestion d'aides publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).