Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 321-5 du code rural, après le mot :
conjoint
insérer les mots :
ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Objet
Il s'agit, dans l'esprit de l'amendement précédent, d'étendre les droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).