Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le IV ter de cet article, remplacer les mots :
l'instauration
par les mots :
l'établissement
II. Procéder au même remplacement dans le texte proposé par le V de cet article pour modifier l'article L.211-13 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).