Amendement n° 376 Sénat

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel d'origine parlementaire prévoyant qu'en cas de consultation du conseil départemental d'hygiène sur des questions relatives à une activité agricole, sa composition est modifiée et comprend notamment un tiers de représentants de la profession agricole. D'une part, cette disposition, modifiant l'article L. 1416‑1 du code de la santé publique, n'est pas d'ordre législatif, mais réglementaire. D'autre part, cette disposition introduit un déséquilibre évident dans la composition du conseil départemental d'hygiène et par conséquent dans le fonctionnement de cette instance qui donne des avis techniques sur des questions relevant de la protection sanitaire et environnementale.