Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, après les mots :
communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
ainsi qu'avec les Parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire se trouve incluse dans le périmètre d'intervention
Objet
Il est indiqué à la fin du même paragraphe (art. L 143-2) que lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un Parc naturel régional, « le programme d'action doit être compatible avec la charte du Parc ».
Mais pour assurer une meilleure concertation et efficacité à ces dispositions, l'association des Parcs naturels régionaux dès le début du processus est recommandée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).