Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 312‑5 du code rural est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Elle prend aussi en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles et l'accueil à la ferme. »
II –L'article L. 312‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces coefficients d'équivalence prennent en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles, l'accueil à la ferme. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de réorienter la politique des structures en agriculture, notamment en obligeant la prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture mais en sont issues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).