Amendement n° 433 Sénat

Supprimer cet article.

A la demande de la MSA et des organisations représentatives de salariés agricoles, le gouvernement avait présenté, devant le Sénat, en 1ère lecture, un amendement afin d'apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du code rural concernant les élections à la MSA. Cet amendement a été adopté et inséré à l'article 14 bis A.

Cependant, la proximité de ces élections rendait urgente l'application de ces  dispositions.

En effet, les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront début 2005, selon des modalités fortement simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la MSA. Ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles-mêmes s'effectuera uniquement par correspondance avec pour date limite d'envoi des plis, le 25 janvier 2005.

C'est pourquoi des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du projet de loi de développement des territoires ruraux ont été insérées au projet de loi de simplification du droit dans son article 78 -XII qui procède à la ratification  de l'ordonnance du 12 février 2004.

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée au journal officiel du 10 décembre 2004 ce qui a permis d'apporter les modifications souhaitées au dispositif électoral sans compromettre son calendrier, et notamment préciser le nombre de salariés agricoles devant figurer  sur les listes de candidatures avant la date limite de dépôt de ces listes, fixée au 16 décembre 2004.

De ce fait l'article 14 bis A peut désormais être supprimé.