Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
a) Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
Objet
En détachant cette phrase du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 73, l'amendement proposé rend le dispositif plus cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).