Amendement n° 114 Sénat

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.

La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire a autorisé, en ses articles 1^er et 6, le Gouvernement à prendre par ordonnance d'une part, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, d'autre part, les mesures permettant de renforcer les contrôles de sécurité des remontées mécaniques.

Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne a achevé la transposition en droit interne de la directive 2000/9/CE en instaurant un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants et sous-systèmes de sécurité de ces installations. Elle a également renforcé les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne.

En application de l'article 38 de la Constitution, un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le Bureau du Sénat, dans les délais fixés par l'article 11 de la loi du 18 mars 2004 précitée : il s'agit du projet de loi n° 122.

Sans attendre l'examen de ce texte, le présent amendement vous propose de ratifier l'ordonnance n° 2004-1198, qui respecte scrupuleusement le champ de l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement en mars 2004 et assure une correcte transposition de la directive 2000/9/CE. Les modifications qu'apporte par ailleurs cette ordonnance à l'article 50 de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 dans le domaine des remontées mécaniques justifie qu'il soit procédé à sa ratification par le présent projet de loi, sous le chapitre II de son titre V concernant les dispositions relatives au développement économique et social de la montagne.