Amendement n° 639 Sénat

I – Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1^er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« A cet effet, il est crée un Fonds Montagne en soutien aux surcoûts de fonctionnements pour les activités agricoles, pastorales et forestières en reconnaissance de la spécificité montagne.

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes qui découle de la création du Fonds Montagne est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575‑A du code général des impôts.

Ce fond, dans un souci d'équité et en reconnaissance de la spécificité montagne, permettrait une meilleure prise en charge des surcoûts des activités agricoles, pastorales et forestières, liés à la spécificité de la montagne.