Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511‑7 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres d'agriculture départementales sont notamment composées de représentants des chefs d'exploitation agricoles, de groupements professionnels agricoles et des salariés du secteur. Ces représentants sont élus dans des collèges distincts. Chacun de ces collèges élit un nombre de membres à la chambre départementale proportionnel à son importance démographique.
« Les modalités d'application du premier alinéa et de représentation minoritaire d'autres catégories de membres des chambres départementales d'agriculture sont définies par décret. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de modifier la composition des chambres d'agriculture. Il y a aujourd'hui surreprésentation, eu égard à leur poids démographique, des chefs d'exploitation par rapport à la représentation des salariés du secteur agricole. Cet amendement vise à corriger ce déséquilibre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).