Amendement n° 954 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 86 pour le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
Objet
Quelle que soit sa densité dans le milieu naturel, le gibier cause des dégâts.
Les dégâts sont plus importants et plus facilement quantifiables quand ils concernent l'agriculture.
C'est pourquoi un dispositif d'indemnisation par les fédérations des chasseurs a été mis en place pour les récoltes et les cultures agricoles.
Cette compensation permet aux agriculteurs et aux chasseurs de trouver localement chaque année un équilibre entre leurs intérêts. respectifs au moment de l'élaboration des plans de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).