Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

JORF n°0086 du 12 avril 2024 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 374 amendements (Assemblée et Sénat) →

✓ Tous les amendements ont été traités (148 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d'intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
« L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
« La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise. »

Article 2


I.-A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Article 3


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Amendements hors du texte promulgué 46

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 3 bis 24

Rejeté n° CF19

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Suppression de l'extension des tarifs réglementés aux TPE pour éviter un risque de dérive budgétaire massif.

Intention : Protéger les finances publiques en refusant de transformer l'État en assureur de dernier ressort face à la volatilité des prix de l'énergie pour les petites entreprises.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF28

M. Philippe Brun (SOC) · Article 3 bis

Élargit les tarifs réglementés de l'électricité des TPE aux PME et collectivités, opposant protection sociale et coût budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien ponctuel pour les plus petits acteurs en un dispositif de protection structurelle pour l'ensemble des PME et des collectivités territoriales.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF1

M. Nicolas Ray (LR) · Article 3 bis

Élargit les tarifs réglementés d'électricité aux collectivités de < 50 000 hab. sans condition de taille ou de budget.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des collectivités locales et la stabilité de leurs services publics en forçant l'État à contester le cadre réglementaire européen.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 39

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES) · Article 3 bis

Supprime la compensation étatique des fournisseurs d'électricité lors du retour aux tarifs réglementés pour les TPE.

Intention : Empêcher que la régulation des prix de l'électricité ne serve de mécanisme de transfert de fonds publics vers les profits des fournisseurs d'énergie.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 43

Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article 3 bis

Intègre Mayotte au périmètre de la nationalisation pour éviter que son service électrique ne soit privé.

Intention : Protéger le consommateur mahorais en verrouillant le monopole public de l'énergie sur l'île, afin d'empêcher que la rentabilité de certains segments ne serve à justifier un démantèlement du service public local.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 27

M. Jean-René Cazeneuve (RE) · Article 3 bis

Suppression de l'article 3 bis sur l'extension des TRVe, dénoncé comme un texte étranger au sujet initial.

Intention : L'auteur cherche à restaurer la cohérence thématique de la loi en éliminant les mesures opportunistes, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté politique de faire passer une mesure sociale par le biais d'un texte législatif détourné.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 47

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Suppression de l'extension des tarifs réglementés aux TPE pour limiter l'explosion de la dette publique.

Intention : Protéger les finances publiques en refusant de transformer l'État en assureur de dernier ressort contre la volatilité des prix de l'énergie pour les TPE.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 10

M. Nicolas Ray (LR) · Article 3 bis

Élargit les tarifs réglementés d'électricité aux collectivités de < 50 000 hab., supprimant les critères de taille et de budget.

Intention : Généraliser un bouclier tarifaire pour protéger le pouvoir d'achat des contribuables locaux et la continuité des services publics de proximité contre la volatilité des marchés de l'énergie.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF32

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Reporte l'application de l'article pour éviter une atteinte au droit des contrats et garantir la conformité européenne.

Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique temporaire pour protéger les droits acquis des consommateurs et prévenir une invalidation de la loi par le droit européen.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 6

M. Michel Sala (LFI-NUPES) · Article 3 bis

Élargit l'accès aux tarifs réglementés d'électricité aux PME pour les protéger de la volatilité des marchés.

Intention : L'auteur cherche à briser la logique de marché pour les petites structures en créant un droit à la stabilité tarifaire pour les PME, face à une majorité qui souhaite maintenir la distinction entre clients protégés et clients du marché libre.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 48

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Exclut l'application du bouclier tarifaire à l'extension des tarifs réglementés pour éviter une charge pour l'État.

Intention : L'auteur cherche à protéger les finances publiques en limitant l'engagement financier de l'État, au risque de fragiliser la cohérence de la protection sociale face à la hausse des prix.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 59

M. Alexandre Sabatou (RN) · Article 3 bis

Exclut l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire pour contester la structure du marché de l'électricité.

Intention : Détacher la protection des prix de la logique de marché pour pointer du doigt l'inefficacité du système européen et l'obsolescence de l'ARENH.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF30

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la conformité européenne de la mesure pour éviter une remise en cause ultérieure par Bruxelles, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre nationale sans l'entrave d'un contrôle de l'aide d'État.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF41

M. David Amiel (RE) · Article 3 bis

Avancer l'application des tarifs réglementés d'électricité d'août 2024 à février 2025 pour soulager plus tôt les ménages.

Intention : Accélérer le transfert de la charge de l'inflation énergétique vers le régulateur pour protéger immédiatement le pouvoir d'achat des consommateurs.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 8

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 3 bis

Étend l'accès aux tarifs réglementés d'électricité à tous les organismes de logement social pour contrer la volatilité du marché.

Intention : Sécuriser les coûts opérationnels des bailleurs sociaux pour éviter que la crise énergétique ne se répercute sur les loyers ou la gestion du parc de logements.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 49

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.

Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif tarifaire en forçant le contrôle européen pour éviter une requalification en aide d'État illégale, protégeant ainsi le budget de l'État contre d'éventuelles demandes de remboursement.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 35

M. Pascal Lecamp (DEM) · Article 3 bis

Report de l'application des tarifs réglementés de vente aux TPE au 1er octobre 2024 pour permettre la préparation technique et l'évaluation financière.

Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du marché et la viabilité d'EDF en imposant un temps de latence nécessaire à la mise en œuvre technique et économique de la mesure.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 26

M. Jean-René Cazeneuve (RE) · Article 3 bis

Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la conformité européenne de la mesure pour éviter une remise en cause ultérieure par Bruxelles, tandis que le rejet montre une volonté de maintenir la fluidité de l'application de la mesure sans ajouter de formalisme national redondant.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté n° 50

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Demande un rapport sur le coût budgétaire de l'article 3 bis, opposant la vigilance financière à la volonté d'agir.

Intention : Vouloir freiner ou conditionner l'application de la mesure en forçant une visibilité sur son coût pour l'État.

Conséquence Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté n° 51

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 3 bis

Exige un rapport sur le coût de l'article 3 bis pour EDF, opposant la maîtrise des finances publiques à l'application de la mesure.

Intention : Freiner ou questionner la portée de la mesure en utilisant l'argument de la charge financière pesant sur EDF pour protéger les équilibres budgétaires de l'entreprise.

Conséquence Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF5

M. Mathieu Lefèvre (RE) · Article 3 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF33

M. Mathieu Lefèvre (RE) · Article 3 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 59

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 60

M. Olivier Marleix (LR) · Article 3 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 3 bis 6

Rejeté Sénat n° 16

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 3 bis

Propose de basculer le calcul du tarif de l'électricité des prix de marché vers les coûts réels de production.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des consommateurs en déconnectant le prix de l'électricité de la spéculation boursière, au risque de fragiliser la dynamique concurrentielle du marché de l'énergie.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 4 rect.

M. Thierry Cozic · Article 3 bis

Élargit l'accès aux tarifs réglementés (HLM et entreprises) pour contrer la hausse des coûts de l'énergie.

Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier des tarifs réglementés comme un outil de protection sociale et économique face à l'inflation, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le texte pour garantir sa validité juridique face au droit de l'Union européenne.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 13

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 3 bis

Élargit l'accès aux TRVE aux collectivités et PME, opposant l'impératif de soutien économique à la maîtrise des coûts.

Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif spécifique en un levier de soutien économique plus large pour les acteurs de proximité, face à une volonté législative de contenir le périmètre d'application du texte.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 12

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 3 bis

Accorder aux collectivités territoriales le droit de demander les TRVE, face au risque de déresponsabilisation de l'État.

Intention : L'auteur cherche à donner un levier de régulation ou de soutien financier aux acteurs locaux, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller le dispositif aux seuls acteurs déjà identifiés, évitant ainsi une fragmentation de l'application de la loi.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 15

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 3 bis

Exige des données chiffrées sur le coût du bouclier tarifaire pour pallier l'imprécision budgétaire du gouvernement.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécution du budget en forçant le gouvernement à justifier l'ampleur de l'effort financier consenti.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 7 rect.

M. Thierry Cozic · Article 3 bis

Accélère l'application de la mesure pour éviter un décalage temporel, face au risque d'inefficacité d'un calendrier trop lointain.

Intention : L'auteur cherche à donner une force immédiate à la loi pour éviter qu'elle ne devienne une promesse sans effet, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et la préparation technique sur l'urgence politique.

Conséquence Impact 30/100
Détail et débat →

Article 3 ter 1

Adopté n° 58 (Rect)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article 3 ter

Allonge le délai de production du rapport pour l'aligner sur la réalité matérielle, face à l'urgence de l'information.

Intention : Garantir la crédibilité et la profondeur de l'expertise en protégeant le temps de travail des instances chargées du rapport, évitant ainsi une loi fondée sur des données précipitées.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →

Article 3 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-12

Commission des finances · Article 3 ter (nouveau)

Assure la cohérence budgétaire du texte en alignant l'article 3 ter sur les modifications de l'article 2.

Intention : Garantir l'équilibre financier et la cohérence interne de la loi en s'assurant que les nouvelles dispositions de l'article 2 trouvent leur traduction comptable ou structurelle dans l'article 3 ter.

Coordination Impact 10/100
Détail et débat →

Article 3 ter 1

Rejeté Sénat n° 5

M. Franck Montaugé · Article 3 ter

Renforce l'obligation de contenu du rapport sur l'électricité à Mayotte, opposant exigence de transparence et pragmatisme administratif.

Intention : L'auteur cherche à transformer un simple constat administratif en un outil de contrôle politique plus contraignant pour forcer une réponse structurelle à la crise énergétique de Mayotte.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →

Article 4 5

Rejeté n° 52

M. Emmanuel Lacresse (RE) · Article 4

Impose une compensation financière de l'État aux opérateurs, opposant la conformité au droit européen à la maîtrise des finances publiques.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité financière de l'État pour protéger les opérateurs de service public contre les coûts de l'extension des tarifs réglementés, en utilisant le droit européen comme levier de contrainte budgétaire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 29

M. Jean-René Cazeneuve (RE) · Article 4

Réintroduit l'obligation pour l'État de financer l'élargissement des tarifs réglementés de l'électricité, opposant la maîtrise des finances publiques à la reconnaissance d'une aide sociale.

Intention : L'auteur cherche à forcer la reconnaissance comptable et politique de l'élargissement des tarifs comme une dépense de solidarité nationale pour contraindre l'État à en assumer le coût.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CF24

M. Jean-René Cazeneuve (RE) · Article 4

Réintroduit la mention de l'impact budgétaire de l'extension des tarifs réglementés de l'électricité, opposant la maîtrise des finances publiques à la volonté de soutenir le pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût réel de la mesure pour forcer une responsabilité budgétaire, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté de traiter l'extension des tarifs comme une mesure de régulation de prix plutôt que comme une subvention directe.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 31

M. Mathieu Lefèvre (RE) · Article 4

Réintroduit la mention de la charge financière pour l'État face à l'extension des tarifs réglementés de l'électricité.

Intention : L'auteur cherche à forcer une transparence budgétaire pour transformer une mesure de régulation en une mesure d'aide publique explicite, obligeant ainsi l'État à assumer politiquement le coût de l'extension.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-8

Commission des finances · Article 4

Suppression de l'article 4 car le financement de l'OPA d'EDF est déjà acquis et l'extension des tarifs n'impacte pas le budget.

Intention : Éviter l'encombrement législatif et le risque de confusion budgétaire en supprimant des dispositions dont l'effet est déjà couvert ou sans coût nouveau.

Cohérence Impact 20/100
Détail et débat →

Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, 2

Adopté n° CF25

M. Philippe Brun (SOC) · Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France,

Remplace le rachat de capital par une véritable nationalisation pour éviter le démantèlement par le marché.

Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur l'énergie en substituant une logique de souveraineté parlementaire à une logique de transaction financière, afin de protéger le patrimoine industriel contre toute logique de marché future.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CF47

M. Raphaël Schellenberger (LR) · Visant à la nationalisation du groupe Électricité de France,

Précise que la nationalisation vise à préserver le modèle d'entreprise intégrée pour la souveraineté énergétique.

Intention : Sanctuariser le modèle industriel intégré d'EDF pour garantir que la souveraineté énergétique ne soit pas compromise par une décomposition du groupe après sa nationalisation.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →

visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, 1

Rejeté n° CF23

M. Pascal Lecamp (DEM) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement,

Supprime les mesures de protection contre le démembrement d'EDF pour refléter la pleine nationalisation du groupe.

Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes de structure imposées au groupe pour offrir une plus grande liberté de gestion à l'État actionnaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'unité d'EDF par des mécanismes de protection persistants.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement 5

Rejeté n° 36

M. Pascal Lecamp (DEM) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Supprime les mesures de protection contre le démembrement d'EDF, opposant la souveraineté industrielle à la flexibilité de gestion.

Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes de structure imposées au groupe pour favoriser une gestion plus agile, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller l'unité organique d'EDF pour garantir la maîtrise de l'outil de transition énergétique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 54

M. Emmanuel Lacresse (RE) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Renforce la protection du groupe EDF contre un démembrement, face au risque de fragmentation de l'acteur historique.

Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour empêcher toute décomposition de ses activités, protégeant ainsi la souveraineté industrielle au détriment de la flexibilité organisationnelle.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 30

M. Jean-René Cazeneuve (RE) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Tente de renforcer la protection d'EDF contre un démembrement, opposant la souveraineté énergétique à la liberté de gestion.

Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour empêcher toute décomposition de ses actifs stratégiques, protégeant ainsi le modèle de l'acteur intégré au détriment de la flexibilité de gestion.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 38

M. Mathieu Lefèvre (RE) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Tente de renforcer la protection d'EDF contre un démembrement, opposant la souveraineté énergétique à la liberté de restructuration.

Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour empêcher toute décomposition de ses activités stratégiques, au risque de limiter la flexibilité de gestion du groupe.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 43

M. Philippe Brun (SOC-A) · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Amendement technique, sans changement de fond.

Cohérence Impact 0/100
Détail et débat →