Amendement n° 38
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Tente de renforcer la protection d'EDF contre un démembrement, opposant la souveraineté énergétique à la liberté de restructuration.
Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour empêcher toute décomposition de ses activités stratégiques, au risque de limiter la flexibilité de gestion du groupe.
L'amendement visait à durcir les mécanismes de protection du groupe EDF pour empêcher toute fragmentation de ses activités. Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement laconique, le titre et le contexte de rejet indiquent une volonté de verrouiller l'unité de l'entreprise face aux pressions de restructuration ou de privatisation partielle. Le rejet de cet amendement par le législateur signifie que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'intégrité structurelle d'EDF de manière absolue, mais de maintenir une flexibilité permettant des évolutions de son organisation, même si celles-ci pourraient conduire à un démembrement partiel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).