Amendement n° 40
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence comptable par filière énergétique au sein d'EDF pour distinguer les aides publiques allouées à chaque énergie.
Intention : Imposer une traçabilité financière granulaire pour permettre un contrôle démocratique sur l'orientation des investissements publics vers les énergies renouvelables face au nucléaire.
L'amendement visait à briser l'opacité de la comptabilité consolidée d'EDF en imposant une ventilation précise des coûts et des investissements par filière (nucléaire vs renouvelables). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision unifiée de l'opérateur historique, privilégiant la cohérence de gestion globale d'EDF sur la capacité du citoyen et des régulateurs à auditer précisément l'utilisation des fonds publics pour chaque type d'énergie. Le rejet souligne une volonté de ne pas fragmenter la lecture financière du groupe, même si cela limite la visibilité sur l'arbitrage réel entre les technologies.
Exposé sommaire
Le Groupe écologiste NUPES appelle encore ici à 1’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi, ce que nous soutenons nous aussi. Nous poursuivons l’objectif d’imposer davantage de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF arrimé dans le giron public.
Dans les prochains mois, notamment lors du projet de loi de programmation énergétique annoncée par Madame la première ministre comme repoussé à l’automne 2023 (« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.com du 26 avril 2023), il est impératif de permettre la structuration des filières de production d’énergie au sein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir être consolidé. Et il est tout aussi nécessaire démocratiquement que le citoyen puisse discerner clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.
Le débat doit continuer après la présente bonne proposition de loi ; les principes démocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et se déployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques en passant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer du sujet, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit et uniquement selon des logiques économiques court-termistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).