Amendement n° 59
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».
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Exclut l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire pour contester la structure du marché de l'électricité.
Intention : Détacher la protection des prix de la logique de marché pour pointer du doigt l'inefficacité du système européen et l'obsolescence de l'ARENH.
L'amendement cherche à rompre le lien entre la protection des consommateurs (bouclier tarifaire) et les mécanismes de régulation du marché (ARENH). En proposant que l'extension des tarifs réglementés soit traitée comme une dérogation plutôt que comme une mesure intégrée au bouclier, l'auteur tente de démontrer que le bouclier n'est qu'un palliatif à l'absence de réforme structurelle du marché européen. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche unifiée de la protection tarifaire, refusant de laisser la question des tarifs réglementés devenir un levier de contestation de la mécanique de marché de l'ARENH.
Exposé sommaire
En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'absence de réforme du marché européen de l'électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique de cet amendement, en prévoyant que l'extension des tarifs réglementés constituera une dérogation au mécanisme de l'ARENH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).