Amendement n° CF40
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État et d'autres organismes publics à co-détenir Enedis avec EDF, pour imiter le modèle de RTE.
Intention : L'auteur cherche à diversifier l'actionnariat public d'Enedis pour diluer l'emprise exclusive d'EDF et offrir plus de flexibilité dans la gouvernance du réseau de distribution.
L'amendement propose de briser le monopole de fait d'EDF sur le capital d'Enedis en ouvrant la détention à d'autres entités publiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de propriété verticale et concentrée pour le gestionnaire de réseau de distribution, contrairement au modèle de transport (RTE) qui permet une pluralité d'actionnaires publics. Cela révèle une volonté de sanctuariser le contrôle d'EDF sur ses filiales stratégiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).