Amendement n° CF47
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la souveraineté énergétique française »,
les mots :
« d’un démembrement ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la nationalisation vise à préserver le modèle d'entreprise intégrée pour la souveraineté énergétique.
Intention : Sanctuariser le modèle industriel intégré d'EDF pour garantir que la souveraineté énergétique ne soit pas compromise par une décomposition du groupe après sa nationalisation.
L'amendement cherche à verrouiller l'interprétation de la nationalisation : il ne s'agit pas seulement d'un transfert de capital, mais de la sauvegarde d'un modèle industriel spécifique (l'intégration verticale). En insistant sur l'utilité de l'entreprise 'intégrée', l'auteur tente d'empêcher que la nationalisation ne serve de prétexte à une restructuration qui fragmenterait le groupe, ce qui affaiblirait la maîtrise de la chaîne énergétique par l'État.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).