Amendement n° CF7
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la fixation du plafond de détention du capital d'EDF par les salariés à un décret plutôt qu'à la loi.
Intention : L'auteur cherche à désengager le Parlement de la fixation technique de ce plafond pour redonner de la souplesse à l'exécutif, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller ce paramètre au niveau de la loi pour garantir une visibilité politique et démocratique sur la structure du capital.
L'amendement propose de restaurer une flexibilité réglementaire (par décret) sur un point stratégique : la part du capital détenue par les salariés. Son rejet marque une volonté du législateur de conserver la maîtrise législative sur ce seuil, refusant de laisser au pouvoir exécutif la latitude de fixer, par simple décret, l'ampleur de l'actionnariat salarié au sein d'une entreprise stratégique comme EDF.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).