Amendement n° 54
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« fragiliser le groupe Électricité de France ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection du groupe EDF contre un démembrement, face au risque de fragmentation de l'acteur historique.
Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour empêcher toute décomposition de ses activités, protégeant ainsi la souveraineté industrielle au détriment de la flexibilité organisationnelle.
L'amendement visait à durcir les garde-fous juridiques pour empêcher que la structure du groupe EDF ne soit éclatée. Son rejet indique que le législateur privilégie une flexibilité de gestion ou une restructuration du groupe plutôt que de sanctuariser son intégrité structurelle. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de préserver un champion national unifié à la volonté de moderniser ou de réorganiser le groupe pour répondre à de nouveaux impératifs (énergétiques ou financiers).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi qui fragilisera le groupe EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).