Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 337‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
« 4° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
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Élargit l'accès aux TRVE aux collectivités et PME, opposant l'impératif de soutien économique à la maîtrise des coûts.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif spécifique en un levier de soutien économique plus large pour les acteurs de proximité, face à une volonté législative de contenir le périmètre d'application du texte.
L'amendement visait à briser le caractère restrictif du dispositif des TRVE en y intégrant des acteurs qui ne sont pas les cibles premières du texte initial (collectivités et PME). Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir un périmètre d'application fermé, privilégiant probablement une application ciblée ou une limitation des dépenses publiques plutôt qu'une politique de soutien généralisée à l'économie locale et territoriale.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons élargir le bénéfice des TRVE aux collectivités territoriales mais aussi PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).