Amendement n° CF10
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à détenir directement le capital d'Enedis au lieu de passer exclusivement par EDF, pour éviter un monopole de fait.
Intention : L'auteur cherche à désintermédier l'action de l'État pour lui redonner un levier de contrôle direct sur les infrastructures critiques, tandis que le rejet manifeste la volonté de sanctuariser le modèle de groupe intégré autour d'EDF.
L'amendement visait à briser la structure de détention verticale où EDF est l'unique intermédiaire entre l'État et Enedis. En proposant une détention directe par l'État, l'auteur cherchait à offrir une alternative de gouvernance et à protéger la capacité de l'État à agir directement sur le gestionnaire de réseau sans être lié aux intérêts de gestion d'EDF. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de contrôle indirect, consolidant ainsi le rôle pivot d'EDF comme bras armé de l'État dans le secteur de l'énergie, plutôt que de fragmenter la propriété du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).