Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la rédaction initiale de l'Assemblée nationale sur le statut d'EDF, opposant la souveraineté publique à la gestion de groupe.
Intention : Verrouiller l'unité structurelle d'EDF pour garantir que l'État conserve un levier de contrôle direct sur l'ensemble de la chaîne énergétique, face aux pressions de dégroupage ou de spécialisation.
L'amendement visait à contrecarrer une modification de la définition d'EDF opérée par le Sénat. En insistant sur le caractère 'verticalement intégré' du groupe public, l'auteur cherchait à empêcher une fragmentation juridique ou opérationnelle qui pourrait affaiblir le contrôle de l'État sur l'ensemble de la chaîne de valeur (production, transport, distribution). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas sanctuariser cette intégration verticale dans le texte, laissant la porte ouverte à une interprétation plus flexible ou à une restructuration de la gouvernance du groupe.
Objet
Il s’agit par cet amendement de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en précisant qu’EDF est un groupe public verticalement intégré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).