Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des données chiffrées sur le coût du bouclier tarifaire pour pallier l'imprécision budgétaire du gouvernement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécution du budget en forçant le gouvernement à justifier l'ampleur de l'effort financier consenti.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence financière sur un dispositif de soutien massif (le bouclier tarifaire). En rejetant cette demande, le législateur refuse de lier l'adoption de la mesure à une évaluation préalable rigoureuse, privilégiant l'urgence de l'action gouvernementale et la maîtrise de l'agenda budgétaire sur le contrôle parlementaire de l'efficacité de la dépense publique.
Objet
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relatif au coût réel du bouclier tarifaire. Vu les montants évoqués de plusieurs milliards d'euros sans chiffrage précis, il est indispensable que la représentation nationale puisse avoir des éléments d’évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).