Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n ° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le prix de souscription des actions pour les salariés d'EDF au montant de leur ancienne indemnisation (12€).
Intention : Réparer le préjudice financier des salariés expropriés en leur garantissant un accès privilégié au capital, afin qu'ils bénéficient de la remontée de valeur de l'entreprise qu'ils contribuent à construire.
L'amendement vise à corriger ce que l'auteure considère comme un préjudice financier subi par les salariés d'EDF lors de la nationalisation de 2022. En limitant le prix d'entrée de l'actionnariat salarié au prix de l'expropriation (basé sur une valorisation historique basse), l'amendement cherche à transformer une perte subie en un levier de récupération de valeur. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser les salariés de l'État hors de la plus-value générée par le redressement de l'entreprise, contrecarrant ainsi la volonté initiale de la rapporteure de supprimer ce dispositif.
Objet
L’offre publique d’achat simplifié suivi d’un retrait obligatoire initié par l’Etat en 2022 a abouti à une expropriation des salariés d’EDF actionnaire de leur entreprise en juin 2023. Une indemnisation de 12 euros leur a été octroyée, réalisée sur la base de la valorisation de l’entreprise sur l’année 2022, pire période de notre électricien national depuis sa création en 1946.
L’objet de cet amendement est de permettre un retour des actionnaires salariés d’EDF à un prix a minima équivalent à celui de l’indemnité perçue lors de leur expropriation opérée en juin 2023. En effet, alors même que l’entreprise opère un redressement spectaculaire depuis l’année dernière, l’opération d’actionnariat salarié envisagée leur permettra de bénéficier de ce redressement auquel il participe chaque jour.
Ce dispositif, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, a pourtant été supprimé par l’amendement de la rapporteure sans motif tout à fait convaincant.
L’actionnariat salarié, apprécié des Français et des salariés d’EDF, est moins courant dans les entreprises non cotées. Pourtant, des mécanismes de liquidité existent, comme ceux prévus à l’article L. 3332-17 du code du travail qui oblige les entreprises à s’engager de racheter les actions de leurs salariés dans la limite de 10% de son capital social.
Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés d'EDF, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur à l’indemnisation d’expropriation de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire.
Un arrêté du ministre viendra préciser les modalités de l’opération d’actionnariat salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).