Amendement n° CF21
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour éviter de freiner la pleine reprise du capital d'EDF par l'État.
Intention : L'auteur cherche à lever tout obstacle juridique ou administratif qui pourrait ralentir la pleine souveraineté de l'État sur EDF, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de sanctuariser la capacité d'investissement du groupe sans entraves.
L'amendement visait une suppression pure et simple de l'article 2, qui semble instaurer des garde-fous ou des conditions à la reprise du capital. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de réguler ou de conditionner la montée au capital de l'État, mais de fluidifier et d'accélérer l'opération de nationalisation. Le débat souligne une opposition entre une volonté de contrôle (l'amendement) et une volonté de puissance industrielle (le texte adopté), où l'efficacité de l'investissement est privilégiée sur toute forme de restriction législative supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie française dans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera, demain, un soutien encore plus important de la politique énergétique du Gouvernement reposant sur un mix électrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables.
Le projet Hercule a été écarté par le Gouvernement qui entend conférer à la nouvelle direction de l’entreprise la capacité de continuer à investir massivement dans les autres aspects de la transition énergétique tout en garantissant la puissance du groupe EDF : réseaux existants, hydrogène vert, efficacité et le stockage de l’énergie. Les dispositions proposées compromettraient le renforcement définitif du groupe que l’État va réussir au travers de l’acquisition des 15,9 % du capital du groupe qu’il ne détient pas. L’autorisation d’acquérir ces titres ayant déjà été délivrée par la loi, toute autre mesure retarderait l’opération et contreviendrait à l’exécution de cette acquisition qui donne les moyens à cet acteur majeur de renforcer sa capacité à investir dans des projets ambitieux pour l’avenir énergétique de la France sur le long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).