Amendement n° 62
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :
« 1,50 % »,
insérer les mots :
« , et au maximum sur 10 % ».
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Fixe une fourchette de 1,5 % à 10 % pour la part du capital salarié, opposant l'autonomie des entreprises à l'impératif de participation.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un socle minimal de participation des salariés tout en limitant leur influence décisionnelle par un plafond, tentant ainsi de créer un modèle de 'capitalisme partagé' encadré par la loi.
L'amendement visait à encadrer strictement la part du capital détenue par les salariés en imposant des bornes minimales et maximales. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les entreprises par des seuils rigides, préférant laisser la dynamique de l'actionnariat salarié à la libre volonté des acteurs économiques ou à des mécanismes plus souples que ne le suggérait cette fourchette.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).