Amendement n° CF6
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend l'ouverture du capital d'EDF aux salariés facultative pour préserver l'autonomie de sa gouvernance.
Intention : Réduire l'interventionnisme de l'État en transformant une obligation de résultat sociale en une simple option de gestion.
L'amendement s'oppose à l'imposition législative des modalités (montant, date, nature) de l'ouverture du capital. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de ne pas laisser la décision aux seuls organes de direction d'EDF, mais de contraindre l'entreprise à une action sociale prédéfinie par l'État. Le rejet marque la primauté de l'objectif politique de participation des salariés sur le principe de liberté de gestion de l'entreprise.
Exposé sommaire
À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance.
Aussi, l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise, semble la plus adaptée. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).