Amendement n° 51
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
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Exige un rapport sur le coût de l'article 3 bis pour EDF, opposant la maîtrise des finances publiques à l'application de la mesure.
Intention : Freiner ou questionner la portée de la mesure en utilisant l'argument de la charge financière pesant sur EDF pour protéger les équilibres budgétaires de l'entreprise.
L'amendement visait à introduire une étape de contrôle financier préalable à l'application de la mesure. En demandant un rapport sur l'incidence financière pour EDF, l'auteur cherchait à transformer une obligation législative en un sujet de débat budgétaire. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'application immédiate de la disposition sans conditionner sa mise en œuvre à l'évaluation de l'impact sur la santé financière de l'opérateur historique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour la société EDF considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances de cette entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).