Amendement n° CF11
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »
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Impose l'incessibilité du capital des filiales d'EDF pour éviter une privatisation indirecte par le biais de ses sous-entités.
Intention : Verrouiller l'intégralité de la chaîne de contrôle énergétique en empêchant toute dérive de privatisation par les filiales, face au risque de voir des intérêts privés réintégrer le groupe via ses composantes secondaires.
L'amendement visait à étendre le principe d'incessibilité du capital (prévu pour la société mère EDF) à l'ensemble de ses filiales. Le rejet de cette disposition indique que le législateur, tout en acceptant le principe de la nationalisation de la société tête de groupe, refuse de verrouiller de manière absolue la structure de propriété de l'écosystème EDF. Cela laisse la porte ouverte à une gestion différenciée du capital des filiales, permettant potentiellement des ouvertures de capital ou des partenariats public-privé au sein du groupe, ce qui contredit la volonté de contrôle total et indivisible de la politique énergétique prônée par l'auteur.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital.
Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Cette précision serait également utile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour l’avenir d’EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).