Amendement n° 50
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »
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Demande un rapport sur le coût budgétaire de l'article 3 bis, opposant la vigilance financière à la volonté d'agir.
Intention : Vouloir freiner ou conditionner l'application de la mesure en forçant une visibilité sur son coût pour l'État.
L'amendement tente d'imposer une évaluation de l'impact financier de la mesure avant ou pendant sa mise en œuvre. Son rejet indique que le législateur considère soit que le coût est déjà intégré, soit qu'il ne souhaite pas que l'argument budgétaire serve de frein ou de conditionnalité à l'application de la disposition. Le débat (implicite ici par le rejet) montre une volonté de ne pas ralentir la portée de la loi par des exigences de rapports de suivi financier.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour le budget général de l'État considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).