Amendement n° CF36
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la cession du capital d'Enedis à l'État en supprimant l'obligation de détention à 100% par EDF.
Intention : Assouplir la structure de propriété d'Enedis pour permettre une éventuelle reconfiguration du capital public, tout en verrouillant l'exclusion des capitaux privés.
L'amendement visait à briser le verrou de la détention intégrale d'Enedis par EDF pour permettre une restructuration du capital, tout en maintenant le contrôle public. En proposant d'aligner le régime d'Enedis sur celui de RTE, l'auteur cherchait à offrir une flexibilité de gouvernance et de propriété au sein de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'indépendance d'Enedis par une intégration verticale totale et absolue, refusant toute forme de dissociation, même entre entités publiques, pour garantir une unité de contrôle sur le réseau de distribution.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État.
Cette disposition va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).