Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise
par les mots :
le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'ouverture du capital aux salariés est facultative et restreint l'accès des anciens salariés à ceux déjà adhérents au plan d'épargne.
Intention : Verrouiller le dispositif pour protéger les entreprises contre des obligations d'ouverture de capital non souhaitées et limiter la charge administrative en restreignant le cercle des bénéficiaires aux seuls salariés déjà intégrés au système d'épargne.
L'amendement du Gouvernement cherche à verrouiller le périmètre de l'actionnariat salarié en évitant une extension automatique ou trop large du droit de participation. En précisant que l'opération est facultative et en limitant l'accès des anciens salariés à la condition d'être déjà membres du plan d'épargne collectif, le législateur évite de créer des droits nouveaux ou des obligations de gestion complexes pour les entreprises. Le rejet de cet amendement (si l'on se réfère à son statut) suggère une volonté de ne pas figer trop tôt les modalités ou de maintenir une porte ouverte à une participation plus large que celle strictement limitée aux adhérents actuels.
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).