Amendement n° 45
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises historiques du secteur public de la reconnaissance d'intérêt national pour éviter un avantage indu.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux avantages liés à l'intérêt national pour empêcher que des monopoles historiques ne bénéficient de protections réglementaires sous couvert de missions de service public.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de la 'reconnaissance d'intérêt national' en excluant les entités qui n'ont jamais été privatisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les acteurs du marché, même s'ils sont issus du secteur public, dès lors qu'ils remplissent des missions de service public. Cela révèle une volonté de ne pas créer de catégorie d'entreprises 'à part' sur la seule base de leur origine historique, mais de se concentrer sur la nature des missions exercées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qui effectue des missions et des tâches d'intérêt général, qu'il appartient à la loi et au Gouvernement d'identifier et de compenser dans le cadre de la réglementation européenne du marché unique de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).