Amendement n° CF46
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès des TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés d'électricité en 2023 pour contrer la crise énergétique.
Intention : Protéger la solvabilité des entreprises face à la volatilité des prix de l'énergie en étendant le périmètre de l'aide publique au secteur non domestique.
L'amendement vise à élargir le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité aux entreprises (TPE, PME, ETI), au-delà des seuls consommateurs domestiques ou collectivités. Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas limiter l'aide publique aux ménages, mais d'inclure le tissu économique productif pour prévenir une défaillance systémique liée aux coûts de l'énergie. Le débat suggère une tension entre une aide ciblée sur la précarité énergétique des ménages et une protection globale de l'activité économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).