Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nationalisation textuelle d'EDF pour éviter un conflit avec l'OPAS déjà en cours.
Intention : Éviter un conflit de normes entre la loi et les opérations de marché en déléguant la pleine propriété de l'entreprise aux mécanismes de l'OPAS déjà engagés.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 1er qui prévoyait une nationalisation par voie législative. Le débat et l'exposé révèlent que le législateur se trouve face à un doublon juridique : l'État est déjà en train de devenir propriétaire via une opération de marché (l'OPAS). Maintenir l'article 1er créerait une superposition de deux modes d'acquisition (l'un législatif, l'autre contractuel/boursier) qui pourrait paralyser la procédure en cas de recours des minoritaires. Son adoption signifie que le législateur choisit de laisser le droit des sociétés et les mécanismes de marché achever la mission de l'État, plutôt que de forcer une nationalisation par la loi qui risquerait d'être contestée pour insécurité juridique.
Objet
La nationalisation de l'entreprise "Électricité de France", prévue à l'article 1er, ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique.
En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État. Annoncée le 6 juillet 2022 lors du discours de politique générale de la Première ministre, l'OPAS mise en œuvre à partir de novembre dernier a permis à l’État d'atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d'EDF.
Le recours des actionnaires salariés et d'actionnaires minoritaires, en cours devant la Cour d'appel de Paris, a retardé la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, permettant au Gouvernement d'acquérir les actions qui n'ont pas été apportées dans le cadre de l'OPAS, de sorte que le présent article pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'opération de marché, menaçant la sécurité juridique de celle-ci.
Enfin, l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 2 permet de garantir la détention publique d'EDF d'ici au 1er janvier 2024. Il est donc proposé de supprimer l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.